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Une nouvelle loi créant un régime fiscal de faveur pour les revenus de droits de propriété intellectuelle (régime « IP ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
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Des précisions importantes ont été apportées quant aux modalités des retenues à effectuer.
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Le mécanisme de la représentation fiscale consiste, pour un assujetti non établi, à désigner une personne tierce (le représentant fiscal) pour remplir les formalités en matière de TVA lui incombant dans le pays et à acquitter la taxe à sa place.
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Le statut unique entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il vise à supprimer les différences existantes entre employés et ouvriers en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
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La loi-programme du 8 juin 2008 introduit une série de nouvelles dispositions fiscales.
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